En bref
Une ligne par contrat et entreprise permet de repérer les documents qui restent à obtenir.
Étape 1
Identifier les contrats et les responsables
Dressez la liste des entreprises qui signent avec vous, des concepteurs et des intervenants annoncés. Rapprochez raison sociale, identifiant et coordonnées de chaque devis des documents d’assurance. Pour une offre de réseau, faites préciser qui vend, qui pose et qui répondra aux réserves.
Étape 2
Lire l’attestation décennale
Vérifiez la période, les activités garanties et l’adéquation au chantier. La décennale concerne notamment les dommages graves affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à son usage, et non chaque défaut esthétique. En cas d’incertitude sur un procédé ou une activité, demandez une confirmation à l’assureur avant le démarrage.
Étape 3
Anticiper la dommages-ouvrage
Pour la construction et les rénovations importantes relevant de son champ, la dommages-ouvrage est à souscrire avant le chantier par le maître d’ouvrage. Elle organise le financement des réparations de dommages de nature décennale sans attendre la détermination des responsabilités. Présentez la nature des travaux à votre assureur dès la préparation du projet.
Étape 4
Relier les garanties à la réception
La réception est le point de départ des garanties légales : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement de certains équipements pendant deux ans, décennale pendant dix ans. Leur champ et les conditions de mise en œuvre diffèrent. Datez la réception, décrivez les réserves et conservez les preuves de leur traitement.
Étape 5
Constituer le dossier à transmettre
Classez contrat signé, attestations, avenants, factures, réception et notices avec les références des ouvrages. En cas de dommage, documentez les faits et consultez rapidement les conditions de déclaration. Une réfection improvisée peut faire disparaître des éléments utiles à l’expertise.
Étape 6
Comparer l’attestation au lot réellement commandé
Pour les travaux soumis à l’assurance décennale, demandez l’attestation avant l’ouverture du chantier. Vérifiez l’identité de l’assuré, les activités ou missions déclarées et la période pendant laquelle le chantier peut être ouvert. Pour un lot associant plusieurs prestations, comme une couverture avec pose de panneaux solaires, faites préciser les activités couvertes et examinez les limites inscrites dans l’attestation. Conservez l’attestation avec le devis signé et la date effective de démarrage.
Situation fictive à transposer au projet
Une entreprise change avant l’ouverture du chantier
Le devis a été établi par une société, mais une autre propose finalement de signer et de facturer. L’attestation reçue porte encore le premier nom. Reconstituez le dossier de la société qui s’engage réellement avant de traiter les documents précédents comme des justificatifs de sa couverture.
| Moment ou périmètre | Question à résoudre | Trace utile |
|---|---|---|
| Identité du signataire | Rapprocher raison sociale et identifiant du nouveau devis, du contrat et de l’attestation. | Documents correspondant à la même entreprise. |
| Périmètre assuré | Demander confirmation de l’activité concernée, des dates et des limites applicables au chantier auprès de l’assureur identifié. | Réponse rattachée aux travaux commandés, sans déduire la couverture du seul nom du métier. |
Comprendre l’ouvrage
Faire correspondre l’attestation et l’intervention prévue
Une attestation porte sur une entreprise et des activités déclarées. Son titre général ne suffit donc pas à comprendre si le chantier envisagé correspond au périmètre assuré. Comparez la dénomination, l’activité, la période et les éventuelles conditions avec les travaux décrits au devis ; interrogez l’assureur lorsqu’un point reste ambigu.
La responsabilité décennale du constructeur et l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage remplissent des fonctions distinctes. La seconde intervient pour préfinancer les réparations relevant de son champ sans attendre la recherche des responsabilités. Leur présence ne transforme pas tout défaut d’aspect ou tout entretien en sinistre couvert.
- Identité
- Relier le nom et l’identifiant de l’entreprise au titulaire du contrat.
- Activité
- Comparer le travail réellement prévu avec les activités mentionnées, sans interpréter seul une formulation technique ambiguë.
- Changement de solution
- Faire vérifier l’incidence d’une technique ou d’un périmètre modifié avant son exécution.
La couverture dépend des contrats et des conditions légales applicables. La réponse de l’assureur et les références officielles priment sur une déduction faite à partir du nom d’un métier.
Qui couvre quoi ?
Repères de lecture à confirmer avec les contrats et les sources officielles.
| Document | Interlocuteur | Point à contrôler |
|---|---|---|
| Assurance décennale | Entreprise et son assureur | Activité et validité à l’ouverture du chantier. |
| Dommages-ouvrage | Maître d’ouvrage et assureur | Souscription avant travaux entrant dans son champ. |
| Procès-verbal de réception | Client et entreprise | Date, réserves et exemplaires conservés. |
Le dossier assurance avant chantier
Une ligne par contrat et entreprise permet de repérer les documents qui restent à obtenir.
- Identité du cocontractant rapprochée du devis.
- Activités couvertes comparées aux lots commandés.
- Validité à l’ouverture du chantier contrôlée.
- Besoin de dommages-ouvrage examiné avec l’assureur.
- Réception et classement des attestations prévus.
Questions fréquentes
Une décennale couvre-t-elle toutes les malfaçons ?
Non. Elle concerne des dommages répondant à des critères précis de gravité. La réception, les autres garanties et le contrat restent essentiels pour traiter les autres défauts.
RGE remplace-t-il une assurance ?
Non. Une qualification et une assurance répondent à des objectifs distincts ; contrôlez les deux selon votre projet.
Quand demander les attestations ?
Pendant la comparaison des offres, puis avec une validité adaptée à la date d’ouverture du chantier, avant de commencer.
Sources et références à consulter
Les règles, procédures et dispositifs peuvent évoluer. Consultez les références ci-dessous, vérifiez leur date de mise à jour et confirmez les informations applicables à votre adresse et à votre projet. Si votre situation sort du cas courant, demandez une réponse écrite à l’organisme compétent.
Service Public : garantie décennale
Service Public : dommages-ouvrage
Service Public : garanties après réception
Entreprendre Service Public — champ de la garantie décennale
Entreprendre Service Public — modèle d’attestation individuelle
